L'Organisation s’engage à garantir un environnement de travail fondé sur l'équité et le respect. Les problèmes de conduite et les litiges d'ordre administratif portés à la connaissance de l'Organisation sont traités dans des délais appropriés, et, dans la mesure du possible, par des mécanismes de règlement informels tels que la médiation. Lorsqu'un règlement informel n'est pas possible ou n'est pas approprié, l'Organisation ou le membre du personnel concerné peut décider de recourir à une voie formelle, à savoir la procédure de règlement des différends ou les mécanismes applicables de l'Organisation en matière de conduite, selon le cas*. Le présent rapport recense les affaires traitées en vertu du Chapitre VI des Statut et Règlement du personnel.

Introduction

Le rapport annuel concernant l’application du Chapitre VI (« Règlement des différends et discipline ») des Statut et Règlement du personnel a pour objet de rendre compte des éléments suivants :

• demandes de réexamen ;
• recours internes ;
• affaires dans lesquelles des sanctions disciplinaires ont été prises ;
• requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT).

Demandes de réexamen et recours internes

En vertu de l’article S VI 1.01 du Statut du personnel, les membres du personnel peuvent contester une décision administrative du directeur général lorsqu’elle porte atteinte à leurs conditions d’emploi ou d’association découlant de leur contrat ou des Statut et Règlement du personnel.

Si les Statut et Règlement du personnel l’autorisent, une décision peut être contestée à l’intérieur de l’Organisation :

• soit par une procédure de réexamen ;
• soit par une procédure de recours interne. Dans ce cas, la Commission paritaire consultative des recours (CPCR) est consultée par le directeur général avant toute décision définitive sur le fond.

Sanctions disciplinaires

En vertu de l’article S VI 2.01 du Statut du personnel, le directeur général peut infliger une sanction disciplinaire aux membres du personnel qui, intentionnellement ou par négligence, se sont rendus coupables d’une infraction aux Statut et Règlement du personnel ou d’une faute créant un tort à l’Organisation.

Aux termes de l’article S VI 2.02 du Statut du personnel, les sanctions disciplinaires sont, selon la gravité de l’infraction ou de la faute :

• l’avertissement ;
• la réprimande ;
• la suspension non rémunérée ni payée ne pouvant excéder six mois ;
• l'ajustement à la baisse du traitement du titulaire ;
• la rétrogradation ;
• le licenciement.

Le directeur général prend l’avis de la Commission paritaire consultative de discipline (CPCD) avant d’infliger toute sanction disciplinaire autre qu’un avertissement ou une réprimande (article S VI 2.04 du Statut du personnel). En cas de faute exceptionnellement grave, le directeur général peut décider de licencier sans préavis et sans consultation de la CPCD (article S VI 2.05 du Statut du personnel).

Requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT)

Une décision peut être contestée à l’extérieur de l’Organisation, par le dépôt d’une requête auprès du TAOIT :

• lorsque les procédures internes ont été épuisées et que la décision est définitive ;
• lorsque la formation d’un recours interne n’est pas autorisée par les Statut et Règlement du personnel ;
• lorsque le requérant est autorisé par le directeur général à engager une procédure directement auprès du Tribunal.

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Demandes de réexamen :

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, une demande de réexamen d’une décision administrative a été déposée.

• En janvier 2021, un membre du personnel titulaire a demandé le réexamen de la décision refusant le paiement des frais de logement d'un enfant à charge dans un établissement d'enseignement de niveau secondaire situé au-delà de la zone locale. La décision a été maintenue.

S'agissant de précédentes demandes de réexamen :

• En avril 2021 une décision a été prise concernant un dossier déposé en janvier 2020 dans lequel un membre du personnel titulaire, dans le cadre d'une décision portant sur la reconnaissance de sa maladie comme maladie professionnelle, contestait la date de consolidation de la maladie et le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique ou mentale. À l'issue de la procédure de règlement d'un différend de nature médicale, la décision finale a été de maintenir le taux de l'indemnité et de changer la date de consolidation.

Recours internes (Commission paritaire consultative des recours – CPCR) :

Durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021, sept recours internes ont été introduits :

• En janvier 2021, un membre du personnel titulaire a introduit un recours interne contre la décision de suivre la recommandation de la Commission d’enquête sur les cas de harcèlement selon laquelle les faits établis pendant l'enquête n'étaient pas constitutifs de harcèlement. En octobre 2021, la Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCR de rejeter le recours.
• En avril 2021, trois membres du personnel associés ont introduit des recours internes contre la décision de remplacer, pour ce qui concerne les allocations de coût de la vie traitées par le CERN pour le compte de tiers, l'attestation annuelle d'imposition interne par un relevé individuel annuel. En mars 2022, la Directrice générale a décidé de suivre les recommandations de la CPCR de rejeter ces recours.
• En juillet 2021, deux membres du personnel titulaires ont introduit des recours internes contre la décision de qualifier leur performance d' « acceptable » pour l'année de référence 2020.

o Dans le premier cas, la procédure a été suspendue dans l'attente du résultat d'une procédure d’enquête sur les cas de harcèlement, attendu en 2022.

o Dans le second cas, la qualification de performance a été revue dans le cadre d'un règlement informel et le membre du personnel titulaire a décidé de retirer son recours.

• En octobre 2021, un ancien membre du personnel titulaire a introduit un recours interne pour contester le calcul de l'indemnité pour atteinte permanente à l'intégrité physique ou mentale reçue au titre de l'Annexe 3 de la Circulaire administrative n° 14 (Rév.4) « Protection des membres du personnel contre les conséquences économiques des maladies, des accidents et de l'incapacité de travail ». La procédure est en cours et l'issue est attendue au deuxième semestre de 2022.

S'agissant de précédents recours :

• En avril 2021, la Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCR de rejeter un recours introduit en juillet 2020 par un membre du personnel titulaire contre la décision de qualifier d'« acceptable » sa performance pour l'année de référence 2019.
• En avril 2021, il a été considéré que la question faisant l'objet d'un recours en cours avait été traitée et que la demande n'avait plus de fondement. En novembre 2018, un membre du personnel titulaire avait introduit un recours contre la décision de ne pas lui accorder, pour ses frais médicaux relatifs à un accident consolidé depuis plus de dix ans, un remboursement au taux applicable en cas d’accident professionnel. Or, en janvier2020, la Circulaire administrative n° 14 (Rév. 4) (« Protection des membres du personnel contre les conséquences économiques des maladies, des accidents et de l'incapacité de travail ») a été révisée en ce qui concerne la définition de la « rechute » et sa limite de 10 ans, qui a été supprimée. Le titulaire concerné a ainsi pu prétendre à un remboursement à 100 % et à une indemnité.
• En juin 2021, un membre du personnel titulaire a décidé de retirer deux recours introduits en avril et juillet 2019, qui avaient ensuite été reportés pour raison médicale. Ces recours concernaient (1) une décision relative à un examen de carrière et (2) la décision de ne pas supprimer des informations personnelles contenues dans son dossier médical au CERN.

Avertissements et réprimandes :

En 2021, l'Organisation a infligé un avertissement :

• Un avertissement a été infligé à un membre du personnel titulaire dans le cadre d'une infraction routière liée à un excès de vitesse dans un véhicule sur le domaine du CERN.

En 2021, l'Organisation a infligé une réprimande :

• Une réprimande a été infligée à un utilisateur pour des communications contenant des déclarations erronées et diffamatoires discréditant les travaux de collaborateurs du CERN et portant atteinte à la réputation de l'Organisation.

Commission paritaire consultative de discipline (CPCD) :

En 2021, la CPCD s'est réunie pour examiner deux affaires suite à l'issue d'une enquête pour fraude :

• Une procédure concernait la participation d’un utilisateur à certaines activités, notamment l'organisation et la facilitation de l'enregistrement frauduleux de membres du personnel associés et un détournement de fonds. Le Directeur des finances et des ressources humaines a décidé de suivre la recommandation de la CPCD de mettre fin au contrat d'association.
• Une procédure concernait une violation frauduleuse de règles financières et administratives par un membre du personnel titulaire, et un conflit d'intérêts. La Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCD de rétrograder le titulaire en question, et a appliqué en outre à titre de sanction un ajustement à la baisse du traitement.

Licenciement notifié pendant la période probatoire :

En 2021, un boursier s'est vu notifier la fin de son contrat d’emploi en raison d’une performance insuffisante pendant la période probatoire (en vertu de l’article S II 5.01 g. du Statut du personnel).

Faute exceptionnellement grave :

En 2021, un dossier a été ouvert concernant la participation d'un membre du personnel à la diffusion de communications présentant comme un fait établi que le CERN s'était illégalement approprié le travail du membre du personnel et mettant en cause l'intégrité scientifique de l'Organisation. En janvier 2022, la Directrice générale a décidé de mettre fin au contrat d'association en vertu de l'article S VI 2.05 du Statut du personnel.

Informations complémentaires :

S'agissant de l'enquête pour fraude concernant des fausses déclarations présumées en vue d'obtenir des contrats d'association et un détournement de fonds, le Directeur des finances et des ressources humaines , au vu des faits établis pendant l'enquête, a décidé de prendre des mesures administratives consistant à mettre fin au contrat d'association de cinq membres du personnel associés et à suspendre, pour une période déterminée, l'éligibilité de quatre personnes à l'attribution de futurs contrats d'association ou d'emploi.

Requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT)**:

Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 :

• En décembre 2018, un membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de ne pas reconnaître que son invalidité entraînait une incapacité de travail. Toutes les pièces requises avaient été déposées en 2019 ; la requête a toutefois été retirée par le requérant en juin 2021.
• En avril 2020, un ancien membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de ne pas lui octroyer de contrat de durée indéterminée. La décision du Tribunal est attendue en 2023.
• Entre juillet et octobre 2020, trois membres du personnel associés ont déposé chacun une requête auprès du TAOIT contre une modification des conditions applicables au traitement par le CERN de paiements d'allocations de subsistance pour le compte de tiers (instauration d'un « plafond »). La décision du Tribunal est attendue en 2023.
• En janvier 2021, 59 membres du personnel associés ont déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de remplacer leur attestation annuelle d'imposition interne 2019 par un relevé individuel annuel s'agissant des allocations de subsistance/de coût de la vie traitées par le CERN pour le compte de tiers. L'une de ces requêtes a été rejetée par le Tribunal selon la procédure sommaire, tandis que 54 autres ont finalement été retirées. Les jugements du Tribunal concernant les quatre requêtes restantes sont attendus en 2023.
• En janvier 2021, un membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de rejeter son recours interne à l'égard d'une allégation de harcèlement. La décision du Tribunal est attendue en 2023.
• En février 2021, deux membres du personnel titulaires ont déposé auprès du TAOIT un recours en révision des jugements 4273 and 4274. La décision du Tribunal est attendue en 2023.
• En février 2021, un membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de maintenir sa qualification de performance initiale. La décision du Tribunal est attendue en 2023.
• En mars 2021, un membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de rejeter sa demande de reclassement. La décision du Tribunal est attendue en 2023.
• En juillet 2021, un membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de maintenir sa qualification de performance initiale. La décision du Tribunal est attendue en 2023.
• En juillet 2021, un membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de ne pas reconnaître que son invalidité totale entraînait une incapacité de travail. La décision du Tribunal est attendue en 2023.
• En novembre 2021, un membre du personnel titulaire a déposé une requête pour contester le montant reçu de l'assurance suite à un accident du travail. La décision du Tribunal est attendue en 2023.

Le TAOIT a statué dans une affaire concernant l'Organisation, suite à une requête déposée en 2020 :

• S'agissant d’une requête déposée par un membre du personnel associé contre la décision de l'Organisation de remplacer son attestation annuelle d'imposition par un relevé individuel annuel, le Tribunal a rejeté la requête pour irrecevabilité.

* Voir le Chapitre VI des Statut et Règlement du personnel intitulé « Règlement des différends et discipline », et les circulaires opérationnelles n° 9 (« Principes et procédures régissant les plaintes pour harcèlement ») et n° 10 (« Principes et procédures régissant l'enquête pour fraude »).

** En raison du nombre de dossiers en attente au TAOIT, les jugements attendus initialement pour 2021 ont été retardés.