Introduction

Le rapport annuel concernant l’application du Chapitre VI (Règlement des différends et discipline) des Statut et Règlement du personnel a pour objet de rendre compte des éléments suivants :

• demandes de réexamen ;
• recours internes ;
• requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT) ;
• prise de sanctions disciplinaires.

Demandes de réexamen et recours internes

En vertu de l’article S VI 1.01 du Statut du personnel, les membres du personnel peuvent contester une décision administrative du Directeur général lorsqu’elle porte atteinte à leurs conditions d’emploi ou d’association, telles qu’elles découlent de leur contrat ou des Statut et Règlement du personnel.

Si les Statut et Règlement du personnel l’autorisent, une décision peut être contestée au plan interne au sein de l’Organisation :

• soit par une procédure de réexamen ;
• soit par une procédure de recours interne. Dans ce cas, la Commission paritaire consultative de Recours (CPCR) est consultée par le Directeur général avant toute décision sur le fond.

Requêtes auprès du TAOIT

Une décision peut être contestée au plan externe, par l’introduction d’une requête auprès du TAOIT :

• lorsque les procédures internes ont été épuisées et que la décision est définitive, ou ;
• lorsqu’aucun recours interne n’est autorisé par les Statut et Règlement du personnel.

Sanctions disciplinaires

En vertu de l’article S VI 2.01 du Statut du personnel, le Directeur général peut infliger une sanction disciplinaire aux membres du personnel qui, intentionnellement ou par négligence, se sont rendus coupables d’une infraction aux Statut et Règlement du personnel ou d’une faute créant un tort à l’Organisation.

Aux termes de l’article S VI 2.02 du Statut du personnel, les sanctions disciplinaires sont, selon la gravité de l’infraction ou de la faute :

• l’avertissement ;
• la réprimande ;
• la suspension non rémunérée ni payée ne pouvant excéder six mois ;
• le retrait d’un ou de plusieurs échelons (jusqu’en août 2016) / l’ajustement à la baisse du traitement du titulaire (à compter du 1^er septembre 2016) ;
• la rétrogradation  (à compter du 1^er septembre 2016), ou ;
• le licenciement.

Le Directeur général prend l’avis de la Commission paritaire consultative de Discipline (CPCD) avant d’infliger toute sanction disciplinaire autre qu’un avertissement ou une réprimande (article S VI 2.04 du Statut du personnel) ou un licenciement en vertu de l’article S VI 2.05 du Statut du personnel.

Lorsque le Directeur général juge qu’un membre du personnel a commis une faute exceptionnellement grave, il peut décider de le licencier sans préavis et sans consultation de la CPCD (article S VI 2.05 du Statut du personnel).

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Demandes de réexamen

Entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, deux demandes de réexamen d’une décision administrative prise par la Directrice générale ont été introduites.

• Un membre du personnel a demandé un réexamen de la décision conduisant à le mettre d'office en congé spécial, avec interdiction d’accès au domaine du CERN, dans le cadre d’une enquête officielle.

À l’issue d’un réexamen effectué en interne par le département des Ressources humaines, la Directrice générale a décidé de maintenir la décision administrative en question, mais de limiter l’applicabilité de l’interdiction d’accès au domaine à des zones déterminées.

• Un membre du personnel a contesté ses droits à pension au titre de son contrat de titulaire, établi il y a 15 ans, au motif que l’emploi qu'il occupait immédiatement avant au sein d’une entreprise contractante du CERN devait être pris en compte dans la détermination de ses droits à pension.

À l’issue d’un réexamen effectué en interne par le département des Ressources humaines, la demande a été jugée irrecevable.

Recours internes

Entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, 14 recours internes ont été introduits auprès de la Directrice générale.

• Un membre du personnel a contesté la décision de ne pas reconnaître l’origine professionnelle de son état de santé. 

La Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la Commission paritaire consultative de Recours tendant à confirmer la décision initiale de l’Organisation.

• Un membre du personnel associé a contesté l’extinction de son contrat d'association avec le CERN. 

             Ce recours a été jugé irrecevable.

• Onze membres du personnel ont introduit un recours interne contre la décision prise par le Conseil de modifier la structure des carrières et le barème des traitements suite à l’examen quinquennal des conditions financières et sociales, ainsi que la notification correspondante de leur position dans le cadre de la nouvelle structure.

Ces recours ont été temporairement suspendus, d’un commun accord, dans l’attente des résultats de l’exercice MERIT 2017 et de la confirmation du titre d’emploi repère des membres du personnel.

• Un ancien membre du personnel a introduit un recours contre la décision prise par l’administrateur du Régime d’assurance maladie du CERN de ne pas lui accorder de prestation bénévole. Ce recours est pendant dans l’attente d’un rapport du médecin-conseil.

Requêtes auprès du TAOIT

Entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, le CERN n'a été informé d'aucune requête introduite par des membres du personnel auprès du TAOIT.

Le TAOIT a donné gain de cause à l’Organisation dans le cadre d'une requête introduite par un ancien membre du personnel, contestant l'extinction de son contrat à l’issue de sa période probatoire.

Une série de requêtes introduites contre le CERN, l’ESO et la Caisse de pensions du CERN par un membre du personnel de l'ESO qui demandait la reconnaissance par la Caisse de son partenaire enregistré ont été retirées, le litige n’ayant plus lieu d’être après les décisions faisant suite à l’examen quinquennal 2015.

Avertissements, réprimandes et interdiction d’accès de plusieurs personnes au domaine

En 2016, l’Organisation a émis cinq avertissements et 12 réprimandes et a prononcé une interdiction d’accès au domaine :

• cinq avertissements pour manquement lié au non-respect des règles d’accès au domaine, prenant par exemple la forme d’un excès de vitesse ou d’un comportement irrespectueux envers les agents de sécurité ;
• neuf réprimandes pour manquement et pour violation de l’obligation de réserve et de tact, ayant eu pour effet de porter atteinte à la réputation de l’Organisation ; 
• une réprimande pour manquement lié à l’utilisation indue d’équipements du CERN à des fins personnelles, exposant des collègues à des informations personnelles inappropriées ; 
• une réprimande pour manquement lié à l'omission, constituant une négligence, de communiquer des informations sur les revenus du conjoint, comme l’exige le Règlement du CHIS ;
• une réprimande pour manquement lié à un comportement inapproprié envers un collègue ;
• une interdiction permanente d’accès au domaine prononcée suite au vol d’effets personnels sur le domaine du CERN.

Commission paritaire consultative de discipline (CPCD)

Entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, la CPCD s’est réunie afin d’étudier trois questions :

• l’une s’est traduite par la décision de la Directrice générale de suivre la recommandation de la CPCD d’adresser une réprimande pour manquement lié à l’introduction sur le domaine du CERN d’un objet interdit ;
• deux affaires en cours concernent des déclarations supposées frauduleuses dans le cadre du Régime d’assurance maladie du CERN. Les conclusions de ces deux affaires sont attendues au premier trimestre de 2017.

Licenciement notifié pendant la période probatoire

En 2016, deux membres du personnel ont été dûment avisés de la fin de leur contrat d’emploi en raison d’une performance insuffisante pendant la période probatoire (conformément à l’article S II 5.01 g. du Statut du personnel).

Licenciement sans préavis

En 2016, l’Organisation n’a procédé à aucun licenciement sans préavis (prévu à l’Article S VI 2.05 du Statut du personnel).

Département des Ressources humaines